La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020, dite loi AGEC, est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Elle interdit la paille en plastique à usage unique (hors domaine médical). Nous avons fait le constat que le marché est assez confus entre des pailles autorisées à l’international et celles qui ne le sont pas en union européenne au regard de la loi applicable. Cet article a pour objectif de vous donner les clés pour mieux comprendre cette interdiction et vous donner quelques astuces pour vérifier la conformité d’une paille dite “sans plastique”.

Comment vérifier la conformité d’une paille à boire “sans plastique” ?

Conformité au contact alimentaire

Tout d’abord, nous vous recommandons de vérifier la conformité des pailles au regard du contact alimentaire. Il s’agit des règlements (EU) 1935/2004 et 2023/2006. Il conviendrait aussi de vérifier la conformité au regard de l’application des fiche applicables de la DGCCRF le cas échéant.
Ce sont des laboratoires certifiés qui réalisent les essais de migrations globales et spécifiques sur les échantillons de pailles (comme par exemple les métaux lourds, Bisphénol A, les acides … ). Ces tests permettent de vérifier que le produit ne met pas en danger le consommateur lors de l’utilisation. Notamment au contact de vos boissons et des éventuelles migrations.

Conformité de l’usine 

Il est important de vérifier si l’usine est en règle avec les différentes normes EU et internationales liées à la production, au conditionnement, traitement et management des salariés. Différents labels et organismes officiels et reconnus en Europe permettent de vérifier et noter l’usine.

Conformité de la loi AGEC anti-plastique – Directive (EU) 2019/904

La définition du “plastique” est rappelé dans la Directive 2019/904 comme étant un polymère modifié chimiquement (qui permet d’obtenir une matière souple et résistante). Le terme polymérisation ferait référence à une transformation chimique. Ainsi, toute paille à usage unique composée de tout ou en partie de polymères transformés chimiquement biosourcés, biodégradables ou compostables sont interdits par la loi AGEC en vigueur (hors usage médical). A cet effet, “L’exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, mentionnée à ce même alinéa, n’est plus applicable à compter du 3 juillet 2021.”. Tous les plastiques, bioplastiques et nouveaux plastiques même compostables seraient donc désormais interdites pour les pailles jetables.

Les polymères naturels existent dans la nature : les farines (amidons), les fibres (laine, papier), la soie, le blé (gluten), lait, soja, maïs, œuf…A ne pas confondre avec les polymères biosourcés / plastiques biosourcés “qui sont certes issus de ressources renouvelables et naturelles, mais transformés artificiellement”. Cela passerait par une méthode de fermentation du polymère puis de sa polymérisation/modification chimique .

Il existerait dès lors un grand nom de plastiques bisourcés (ou aussi dit polymère biosourcé) tel que définie par loi : PLA, PBS, PHA, PP, PET, PA, PVC, PT, PBAT, PCL, etc. sont des (thermo)plastiques.

Pour vérifier si vos pailles sont véritablement sans plastique au sens de la loi, nous vous recommandons par exemple demander à vos fournisseurs une liste exacte des ingrédients. Et, dans le cas où l’échantillon de la paille que vous avez reçue a une texture souple (si on la pince, elle ne se casse pas), nous recommandons de demander une analyse spectre de type pyrolyse. Ce test est réalisé par un laboratoire compétent et permet de vérifier l’absence/ présence de “polymères transformés chimiquement” (= plastique) interdits. Attention, un document qui atteste la non-présence de 5 plastiques généraux (PVC, PE, PP, PET, PS, et parfois PLA) n’est pas aussi suffisant puisqu’il existe un plus grand nombre de plastiques possibles (comme le PBS par exemple).

Les pailles en plastique réutilisables sont-elles autorisées ?

La loi écarterait du cadre de la loi AGEC les pailles en plastique dites réutilisables ou réemployables. Attention cependant car il ne suffirait pas d’apposer le terme “réutilisable” sur l’emballage d’une paille plastique pour qu’elle soit écartée de la loi. Ce serait du greenwashing ! En outre la norme N EN 12875-1 est mise en place pour des objets à usage domestique dans le cadre d’un lavage dans un lave-vaisselle domestique. Dès lors, même s’il est vrai que les pailles entrent dans le champ des objets à usage domestique, il ne s’agit pas du tout des mêmes domaines. Dès lors, des fabricants mal avisés pourraient se prémunir de cette norme pour justifier du caractère « réemployable » de pailles composées de plastique.

Le code de l’environnement est bien évidemment regardant de l’usage :”L’interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux articles 1° et 2° du III de l’article L. 541-15-10 s’applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique”. Il ne serait donc pas possible de dire qu’une simple paille soit réutilisable si ses performances et résistances sont équivalentes à celle d’une paille classique.

Le Ministère de la transition écologique a notamment publié une FAQ Plastique permettant de mieux comprendre. En outre, en page 4, il est bien précisé que:

Il n’existe pas de référentiel/norme définissant les caractéristiques techniques qu’un produit en plastique doit respecter pour pouvoir être qualifié de produitréemployable ” ou réutilisable ” ; la seule conformité au règlement n° 10/20112 ne permet pas de juger du caractère réemployable ” ou réutilisable ” d’un produit en plastique. 

Ainsi, la simple apposition d’un marquage  réemployable ” ou réutilisable ” sur un produit présentant les mêmes caractéristiques qu’un produit à usage unique n’est pas suffisante pour que ce produit ne soit pas soumis aux interdictions prévues à l’article L. 541-15-10. Une telle pratique pourra s’apparenter à une pratique commerciale trompeuse définie à l’article L. 121-2 du code de la consommation dans la mesure où il s’agirait d’allégations, indications ou présentations fausses relatives aux conditions d’utilisation et d’aptitude à l’usage du produit.

Par exemple, la paille en plastique réutilisable la plus connue serait la paille en silicone. Elle a des propriétés en terme de performances et durabilité bien différente que celle d’une paille plastique à usage unique. En effet, la paille silicone est souple, résistante et durable. Elle pourra ainsi répondre aux performances attendues du terme “réutilisable”.
TEST : La paille plastique est-elle réutilisable au sens de la loi ? Faites par exemple un test simple : Mordez, tordez et lavez la paille à répétition ! Vous aurez votre réponse par vous-même !

Quelles sont les pailles conformes au regard de la loi ?

Nous sommes d’accord qu’il est parfois compliqué de savoir quelles pailles sont conformes et lesquelles ne le sont pas. Par exemple, les pailles à usage unique dites en PLA ou autres bioplastiques sont concernées par la loi AGEC (sauf pour l’usage médical). Nous vous conseillons d’être vigilants lorsque des mots marketing sont utilisés tels que “maïs”, “amidon”, “fibres”, “bio”, “bagasse” ou encore “végétal”. Aussi, ce n’est pas parce que le produit a une couleur naturelle ou qu’il porte un joli nom que la paille sera forcément et véritablement “sans plastique” et en conformité avec la loi. Le point d’alerte reste la texture. En effet, si la paille est souple et quand on la pince elle ne casse pas, nous vous recommandons alors de demander et d’examiner de plus près les documents de certifications pour vérifier leur conformité.

Nous vous proposons ici une petite infographie (version 2022) pour vous présenter notre sélection d’alternatives aux pailles plastiques :

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Notre société Lespailles.com vous offre une expertise passionnée sur l’étude de ces matériaux et usages; notre objectif est de vous apporter des solutions conformes et une sensibilisation précise et pédagogue. N’hésitez pas à nous solliciter pour vous accompagner dans votre choix.

Note information :  LESPAILLES.COM n’est pas un service juridique, ni avocat, et que pour toute information sur la réglementation applicable aux pailles en plastique, nous vous recommandons de consulter un spécialiste du droit.